Le 29 décembre 2009, le Conseil constitutionnel, par sa décision n° 2009-599 DC, a statué sur la loi de finances pour 2010 dont il avait été saisi par plus de soixante députés et par plus de soixante sénateurs. Les requérants contestaient la réforme de la taxe professionnelle à laquelle se substitue notamment une contribution économique territoriale. Ils contestaient également des dispositions relatives à la contribution carbone, au régime fiscal des indemnités journalières d’accident du travail, à la majoration de la taxe intérieure de consommation applicable aux carburants et à l’extension du revenu de solidarité active à certains jeunes de moins de vingt-cinq ans.

En premier lieu, en ce qui concerne l’institution de la contribution économique territoriale, le Conseil a rejeté l’ensemble des griefs formés par les requérants. D’office, il a seulement censuré, comme contraire au principe d’égalité, le régime particulier pour les titulaires de bénéfices non commerciaux (BNC) réalisant moins de 500 000 euros de chiffre d’affaires et employant moins de cinq salariés.

En deuxième lieu, le Conseil a jugé que l’importance des exemptions totales de contribution carbone étaient contraires à l’objectif de lutte contre le réchauffement climatique et créaient une rupture d’égalité devant les charges publiques. Par voie de conséquence il a censuré l’ensemble du régime relatif à cette contribution (articles 7, 9 et 10).

Enfin, le Conseil a rejeté l’ensemble des autres griefs dirigés contre la loi de finances pour 2010 mais a censuré d’office trois dispositions qui n’avaient pas leur place en loi de finances.

I - Suppression de la taxe professionnelle et institution d’une contribution économique territoriale.

La loi de finances supprime la taxe professionnelle pour la remplacer par une contribution économique territoriale, composée d’une cotisation foncière des entreprises et d’une cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, ainsi que par plusieurs impositions perçues au profit des collectivités territoriales. Le Conseil constitutionnel a notamment examiné les griefs dirigés par les requérants contre la contribution économique territoriale en général et contre la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises en particulier.

* La contribution économique territoriale (CET).

Le Conseil a rejeté les griefs des requérants dirigés contre le " nouveau ticket modérateur ". Celui-ci fait financer par les communes une part du dégrèvement sur la CET accordé à certaines entreprises. Cependant ce dispositif reprend un mécanisme de participation des communes, plus coûteux pour celles-ci, qui existe depuis plusieurs années. Il ne crée pas de rupture caractérisée de l’égalité devant les charges publiques.

Le Conseil a également rejeté les griefs dirigés contre le mode de calcul de la " compensation relais " pour 2010. Celui-ci tient en effet compte des décisions prises par les collectivités territoriales. Il n’est pas davantage contraire à la Constitution.

D’office, le Conseil constitutionnel a censuré le régime particulier de CET applicable notamment aux titulaires de BNC employant moins de cinq salariés. Les titulaires de BNC employant plus de quatre salariés et dont le chiffre d’affaires est inférieur à 500 000 euros payent une cotisation calculée sur la base de la seule valeur locative des biens passibles d’une taxe foncière. Au contraire, les mêmes contribuables employant moins de cinq salariés acquittaient une cotisation foncière comprenant, outre cette valeur locative, 5,5 % de leurs recettes. Le Conseil constitutionnel a jugé que cette règle en fonction du nombre de salariés conduisait à traiter différemment des contribuables ayant le même chiffre d’affaires et se trouvant dans des situations identiques au regard de l’objet de loi. Il a donc censuré le régime particulier applicable aux titulaires de BNC.

* La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE).

Les requérants soutenaient que ce régime portait triplement atteinte au principe d’égalité devant l’impôt. Le Conseil constitutionnel a rejeté ces griefs. En premier lieu, la loi a pu mettre en place une progressivité de l’impôt dû par les entreprises sur la base du chiffre d’affaires. En deuxième lieu, elle a pu instituer deux taux différents de plafonnement de la valeur ajoutée servant d’assiette à la CVAE pour prendre en compte, en fonction du chiffre d’affaires, la situation particulière des activités à forte intensité de main-d’œuvre. En troisième lieu, elle a pu ne pas retenir le chiffre d’affaires consolidé par groupe mais imposer la valeur ajoutée de chaque entreprise établie dans la commune où le contribuable dispose de locaux ou emploie des salariés.

* La péréquation de la CVAE.

Le législateur a mis en place deux catégories de fonds régional et de fonds départemental de péréquation de la CVAE. Indépendamment d’une erreur rédactionnelle corrigée par la loi de finances rectificative également examinée par le Conseil le 29 décembre, le législateur a organisé de façon suffisamment claire l’articulation entre les deux catégories de fonds. Surtout ceux-ci respectent l’autonomie financière des collectivités territoriales. En effet les ressources perçues, non seulement par les communes, mais aussi par les départements et les régions sont déterminées à partir d’une part locale d’assiette. Il en va de même des ressources des fonds. Ces fonds assurent la mise en œuvre de la péréquation entre collectivités territoriales prévues à l’article 72-2 de la Constitution.

Au total, à la seule exception du régime particulier applicable à certains contribuables relevant des bénéfices non commerciaux (BNC), le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution l’ensemble des dispositions déférées relatives à l’institution d’une contribution économique territoriale. Il a notamment jugé que celle-ci ne porte pas atteinte à l’autonomie financière des collectivités territoriales ; les ressources propres de ces dernières demeureront supérieures à leur niveau de 2003, année de référence.

II - Contribution carbone.

L’article 7 de la loi instituait une contribution carbone. Les travaux parlementaires soulignaient que l’objectif de cette mesure est de " mettre en place des instruments permettant de réduire significativement les émissions de gaz à effet de serre " afin de lutter contre le réchauffement de la planète. Pour atteindre cet objectif, il a été retenu l’option " d’instituer une taxe additionnelle sur la consommation des énergies fossiles " afin que les entreprises, les ménages et les administrations soient incités à réduire leurs émissions.

Toutefois, les articles 7 et 10 de la loi instituaient des exonérations, réductions, remboursements partiels et taux spécifiques. Ainsi étaient totalement exonérées de contribution carbone les émissions des centrales thermiques produisant de l’électricité, les émissions des mille dix-huit sites industriels les plus polluants, tels que les raffineries, cimenteries, cokeries et verreries, les émissions des secteurs de l’industrie chimique utilisant de manière intensive de l’énergie, les émissions des produits destinés à un double usage, les émissions des produits énergétiques utilisés en autoconsommation d’électricité, les émissions du transport aérien et celles du transport public routier de voyageurs. En outre, étaient taxées à taux réduit les émissions dues aux activités agricoles ou de pêche, au transport routier de marchandises et au transport maritime.

Ces exemptions auraient conduit à ce que 93 % des émissions d’origine industrielle, hors carburant, soient exonérées de contribution carbone. Moins de la moitié des émissions de gaz à effet de serre aurait été soumise à la contribution carbone. Celle-ci aurait donc porté essentiellement sur les carburants et les produits de chauffage qui ne sont que l’une des sources d’émission de dioxyde de carbone. Pour les activités industrielles, ces exemptions n’étaient pas justifiées par le régime des quotas d’émission de gaz à effet de serre dans l’Union européenne, ces quotas étant attribués à titre gratuit jusqu’en 2013.

Le Conseil a jugé que, par leur importance, les régimes d’exemption institués par la loi déférée étaient contraires à l’objectif de lutte contre le réchauffement climatique et créaient une rupture caractérisée de l’égalité devant les charges publiques. Il a, par voie de conséquence, censuré l’ensemble du régime relatif à la contribution carbone (articles 7, 9 et 10 de la loi de finances).

III - Autres dispositions.

Le Conseil constitutionnel a rejeté l’ensemble des autres griefs des requérants dirigés contre l’imposition des indemnités journalières du travail (article 85), la majoration de la taxe intérieure de consommation (article 94) et l’extension du revenu de solidarité active (article 135).

D’office, le Conseil a censuré trois articles comme constituant des " cavaliers " budgétaires qui n’ont pas leur place en loi de finances : l’article 108 sur les conditions de consultation du comité des finances locales et de la commission consultative d’évaluation des normes, l’article 116 relatif à la dévolution du patrimoine monumental de l’État et de ses établissements publics aux collectivités territoriales volontaires et l’article 145 réformant le régime d’indexation des loyers.

source : cp conseil constitutionnel

Tags : saint jean d'illac ; illac2014 , illac ; martignas ; mérignac ; regionales ; jean lassalle ; aquitaine ; gironde ; conseiller general ; régionales ;   philippe parageaud ; illac 2014

article complet : http://www.lefigaro.fr/conjoncture/2009/12/22/04016-20091222ARTFIG00668-budget-2010-les-socialistes-saisissent-le-conseil-constitutionnel-.php
auteur : Cécile Crouzel - source : Le figaro.fr 22/12/2009

Tags : saint jean d'illac ; illac2014 , illac ; martignas ; mérignac ; aquitaine ; gironde ; parageaud ; illac 2014

Voici les mesures adoptées en première lecture par les députés dans la partie recettes du projet de loi de finances (PLF)2010. LES PREVISIONS POUR 2010

• Inflation : 1,2%
• Croissance du PIB : 0,75%
• Déficit budgétaire : 115,9 milliards d’euros
• Dette : 84% du PIB
• Suppression de 33.754 postes dans la Fonction publique. LA REFORME DE LA TAXE PROFESSIONNELLE
• Les entreprises paient actuellement 26 milliards de TP. Dès 2010, les entreprises ne paieront plus que 18 milliards : 5,7 milliards de cotisation locale d’activité (CLA) sur la valeur immobilière, et 11,4 au titre d’une nouvelle contribution complémentaire (CC) sur la valeur ajoutée. Celle-ci touchera les entreprises à partir de 500.000 euros de chiffre d’affaires, avec un barème progressif. Pour l’année 2010, les pertes des collectivités locales seront intégralement compensées. A partir de 2011, la part de la cotisation affectée aux départements serait réduite de 75% à 55%. Les 20 points de différence (soit un peu plus de 2 milliards d’euros) seraient attribués au seules communautés : en sont exclues les communes isolées et les communes membres de communautés de communes de moins de 500.000 habitants (sauf si elles sont issues de communautés de villes ou de districts).
• Le gouvernement a renoncé à instaurer une péréquation nationale du produit de la cotisation complémentaire. Les députés ont donc obtenu le maintien d’un lien fiscal entre les territoires et les entreprises qu’ils accueillent. M^me Lagarde a toutefois obtenu que les députés reviennent au texte gouvernemental sur le calcul de la compensation relais. Une clause de sauvegarde garantira que le montant ne soit pas inférieur au produit de l’année 2009, selon le texte. CREATION DE LA TAXE CARBONE
• Cette taxe est calculée à partir de la tonne de CO2 fixé à 17 euros en 2010. Aucune compensation n’est prévue pour les collectivités locales pour leurs activités comme producteurs de CO2.
• Ce tarif doit évoluer chaque année.
• La taxe sera compensée par un crédit d’impôt sur le revenu forfaitaire destiné à rendre au ménage le montant de la taxe carbone. Le crédit d’impôt est fixé forfaitairement à 46 euros pour un contribuable célibataire, 92 euros pour un couple (61 et 122 euros pour des contribuables vivant dans des zones hors périmètre de transports urbains). Un amendement UMP majore cette compensation dans les zones de montagne.
• Un remboursement partiel de la taxe carbone est prévu en faveur des exploitants agricoles. Maintien en l’état du bouclier fiscal qui plafonne les impôts à 50% des revenus en incluant la CRDS, la CSG, les impôts locaux, etc.
  

Le Sénat examine le projet de loi organique détaillant la réforme du Conseil Supérieur de la Magistrature (CSM), votée en 2008 pour aider à rétablir la confiance des Français dans la justice, mais qui a suscité de vives critiques de la profession et de l’opposition.

Définie dans ses grandes lignes par la réforme de la Constitution votée en juillet 2008 par le Congrès, la réforme met fin à la règle qui veut que la présidence du CSM revienne au président de la République et sa vice-présidence au Garde des Sceaux, au nom de la séparation des pouvoirs.

La formation compétente pour les magistrats du siège -qui jugent ou instruisent- sera ainsi présidée par le premier président de la cour de cassation, et celle s’occupant des magistrats du parquet - l’accusation- par le procureur général auprès de cette cour.

Mais surtout, la réforme stipule que les magistrats ne seront plus majoritaires au sein du CSM : ils deviendront minoritaires lorsque le Conseil statuera sur les nominations (7 magistrats et 8 personnalités extérieures), et siègeront à parité avec les non magistrats dans les formations disciplinaires.

L’Union syndicale des magistrats (USM, majoritaire) voit là un "risque majeur de politisation des nominations" et une "reprise en main" de la magistrature.

Cette réforme est également dénoncée par le PS et le MoDem.

Sur les huit personnalités extérieures siégeant dans les deux formations du CSM, six seront nommées par le président de la République et par les présidents de l’Assemblée nationale et du Sénat.

Elles seront donc désignées "par des représentants de la majorité", souligne Emmanuelle Perreux, présidente du Syndicat de la Magistrature (SM, classé à gauche), déplorant une absence de "pluralisme", et voyant dans d’autres aspects du texte "une volonté d’asservissement" de l’institution judiciaire.

La Chancellerie garde par ailleurs la haute main sur les nominations des magistrats du parquet, soumises à un "avis simple" du CSM que le garde des Sceaux n’est pas tenu de suivre.

Un autre aspect important, plus consensuel, est la possibilité offerte aux justiciables de saisir le CSM d’une demande de poursuites disciplinaires à l’égard d’un magistrat.

S’ils sont très critiques du fond de la réforme, que le projet de loi organique ne peut qu’acter, les syndicats de magistrats se disent en revanche satisfaits des modifications apportées par le Sénat. "Bon nombre d’amendements sont conformes à ce que nous souhaitions", dit Christophe Régnard, président de l’USM.

La commission des Lois du Sénat a par exemple adopté un amendement, interdisant à l’avocat désormais membre du CSM de plaider pendant cette période, avant d’éviter les conflits d’intérêt.

Après son examen au Parlement, le projet de loi organique devra encore recevoir l’aval du conseil constitutionnel, a souligné M. Lecerf. Le mandat des membres actuels du CSM arrive à échéance au printemps prochain.
source:p.jan