Dans un arrêt rendu le 23 octobre dernier, le Conseil d’État a annulé la circulaire du 7 janvier 2008 fixant les critères ouvrant la possibilité « d’une admission exceptionnelle au séjour » pour les salariés sans papiers. Le GISTI avait saisi le Conseil d’État au motif notamment du caractère discriminatoire d’un texte qui définissait une liste très restrictive de 35 métiers pouvant ouvrir des possibilités de régularisation aux ressortissants non-communautaires (à l’exclusion des Algériens et des Tunisiens) alors que les membres de l’Union européenne provisoirement soumis à une autorisation de travail (Roumains et Bulgares) bénéficiaient d’une liste beaucoup plus large de 150 métiers.

Le tableau de synthèse établi, par l’Insee permet de situer la fonction publique dans l’emploi salarié. Dans une approche économique, les « administrations publiques » (au sens de la comptabilité nationale, incluant des organismes privés à financement public) emploient 6,088 millions de personnes en métropole et dans les départements d’Outre-mer. Dans une approche juridique, 5,268 millions d’agents travaillent dans la fonction publique stricto sensu en métropole, dans les Dom, les Com et l’étranger, auxquels s’ajoutent 131 100 bénéficiaires de contrats aidés. Les définitions et les critères de dénombrement dans la fonction publique sont maintenant bien établis. La fonction publique, emplois aidés compris, représente 21,1 % de l’emploi total (salariés et non salariés) en France. À côté de la fonction publique, des missions de service public sont assurées par certains organismes publics qui ne font pas partie de la fonction publique, par des organismes privés financés par les collectivités publiques, ainsi que par des entreprises publiques (La Poste, la SNCF, la RATP, EDF, GDF, Aéroports de Paris, etc.). Au total, ce périmètre hors fonction publique ne représente pas moins de 6,1 % de l’emploi total.

Importance de la FPT Au 31 décembre 2007, la FPT emploie 1,750 million d’agents sur emploi principal, hors bénéficiaires d’emplois aidés : les trois quarts travaillent dans les régions, départements et communes ; un quart dans les établissements publics administratifs locaux. La croissance de l’emploi public repose sur celle de la fonction publique territoriale : + 86 000 emplois en 2007, soit + 5,2 % (contre + 3,0 % en moyenne annuelle depuis 1996), dans un contexte de développement de certaines missions dévolues aux collectivités territoriales (loi de décentralisation du 13 août 2004). Alors qu’elle représente le tiers de l’emploi public en 2007, la FPT a absorbé à elle seule 65 % du solde net d’emplois publics créés depuis 1996. L’année 2007 a notamment été marquée par le transfert de 45 700 agents ouvriers et de service supplémentaires de la fonction publique de l’État vers les collectivités territoriales.

Ecarts de rémunération En 2007, la moitié des agents de la fonction publique de l’État perçoit un salaire net mensuel inférieur à 2 063 euros, l’autre moitié recevant un salaire supérieur. Ce salaire médian dans la fonction publique de l’État est supérieur de 12 % à celui de la fonction publique hospitalière ; il s’avère plus élevé d’un tiers par rapport à celui de la territoriale. Ainsi, en 2007, un agent de la fonction publique territoriale à temps complet a perçu en moyenne un salaire net de 1 709 euros. Toutefois, il est important de noter, qu’à titre de comparaison un agent de la fonction publique de l’État a perçu en moyenne un salaire net moyen de 2 244 euros par mois, et un agent d’un établissement public de santé à temps complet a perçu en moyenne un salaire net de 2 159 euros.
source:p.jan

Les députés mènent à l’Assemblée un débat très politique sur le premier redécoupage électoral depuis 1986, au cours duquel 33 d’entre eux - 18 à gauche, 15 à droite - devront se prononcer sur la suppression de leur circonscription dès les prochaines élections législatives en 2012. L’Assemblée examine en effet le projet de loi autorisant la ratification d’une ordonnance du 29 juillet 2009 qui prévoit la création d’autant de nouvelles circonscriptions (33). Grande nouveauté, l’ordonnance prévoit pour la première fois 11 députés pour les Français de l’étranger (ils étaient 1,427 million au 31 décembre 2008 d’après le quai d’Orsay). En métropole, les 33 circonscriptions supprimées (trois à Paris et dans le Nord, deux dans le Pas-de-Calais, les départements les plus touchés) seront « fondues » dans des entités voisines, pour former de plus grands ensembles d’électeurs. Le secrétaire d’Etat aux collectivités locales, Alain Marleix, par ailleurs spécialiste UMP de la carte électorale, veut en effet « remédier aux écarts démographiques les plus importants entre les 577 circonscriptions législatives délimitées en 1986 sur la base d’un recensement datant de 1982 ». Il s’agit d’avoir en moyenne un député pour environ 125.000 habitants, à part dans certaines collectivités d’outre-mer (Saint-Pierre-et-Miquelon, Wallis et Futuna, etc.) bien moins peuplées. « Pour être majoritaire dans cette assemblée, la gauche devra réunir 51,4% des voix, contre 50,4% aujourd’hui. Ce sont les fondements de la démocratie qui sont en cause », réagit Bruno Le Roux, député PS de Seine-Saint-Denis, expert de la carte électorale. « Si l’on avait appliqué le découpage qui nous est proposé, le groupe UMP aurait obtenu 20 sièges supplémentaires en 2007, tandis que les autres groupes auraient tous été perdants », a affirmé le député de Seine-Saint-Denis en commission des lois le 6 octobre à l’Assemblée. « Les comparaisons auxquelles vous vous livrez sont des comparaisons de deuxième tour. Or en 2007, près de 100 députés ont été élus dès le premier tour. Dès lors qu’un cinquième de la représentation nationale est ainsi élu, ce type de comparaison est impossible », lui a répondu Alain Marleix. Il a déjà prévenu les députés : « La question qui vous est posée ne porte évidemment pas sur le tracé de telle ou telle circonscription, surtout s’il s’agit de votre propre secteur d’élection ». Certains élus entendent malgré tout déposer des amendements le 13 octobre avant l’examen du texte en séance publique. source