Lors du Conseil Municipal du 20/02/2009, sur le sujet du droit d’expression des élus dans la revue municipale « ILLAC NOUVELLES », Jacques FERGEAU a décidé d’accorder un espace de 2 200 caractères, espaces compris, à son groupe majoritaire contre 1 700 caractères pour le groupe de l’opposition… et seulement 500 caractères (c’est-à-dire 3 lignes !) pour Fabrice GUILLEMET, représentant près de 11 % des votants au second tour de la dernière élection municipale.

Cette décision, qui relève de l’arbitraire, semble contraire aux dispositions même de l’article L. 2121-27-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, lui-même confirmé par un récent jugement du Tribunal administratif de Montpellier rendu le 4 novembre 2008 (que vous pourrez consulter sur ce blog prochainement).

Le Code Général précise que « dans les communes de 3 500 habitants et plus, lorsque la commune diffuse, sous quelque forme que ce soit, un bulletin d’information générale sur les réalisations et la gestion du conseil municipal, un espace est réservé à l’expression des conseillers n’appartenant pas à la majorité municipale.

Le Tribunal administratif de Montpellier va plus loin dans son jugement en énonçant que l’espace consacré à l’expression des conseillers municipaux doit être réservé uniquement à ceux qui n’appartiennent pas à la majorité » ; dans le cas de l’affaire de Montpellier, il ajoute : « en refusant de supprimer la demi-page du journal municipal consacrée à l’expression des élus appartenant à la majorité municipale, le maire de Montpellier a méconnu les dispositions de l’article L. 2121-27-1 du CGCT ».

Il y’a donc une similitude totale entre la pratique du maire de Montpellier et celle qui se perpétue à Saint Jean d’Illac dans la revue municipale. Le maire de Montpellier avait pris l’habitude de scinder en deux une page du journal, la demi-page du haut revenant à l’expression des groupes d’élus de la majorité, pendant que la demi-page du bas était dévolue aux groupes d’opposition.

Il n’existe pourtant aucune disposition législative ou règlementaire qui prévoit expressément qu’un espace doit être réservé aux conseillers municipaux appartenant à la majorité. Tous les travaux parlementaires vont dans le sens du jugement rendu par le Tribunal Administratif de Montpellier.

Malgré mes demandes répétées, le Maire refuse encore aujourd’hui de m’accorder un espace de dialogue raisonnable dans la revue municipale. Au-delà de l’aspect strictement juridique, on découvre que le Maire a du mal à appliquer ce qu’il dénonçait autrefois quand il était dans l’opposition !

Au passage, je remercie le groupe actuel de l’opposition, qui par la voix de son chef de file, a fait l’intervention suivante en séance du conseil municipal du 20 février 2009 : « Monsieur SEYVE ne voit pas d’inconvénient à ce que Monsieur GUILLEMET bénéficie de la même quantité de texte que son propre groupe, soit 1 700 caractères ».