Information ajoutée à cet article le samedi 24 octobre: La réforme de la taxe professionnellea été adoptée à l'Assemblée nationale le vendredi 23 octobre 2009.


Un nouvel impôt remplace la Taxe Professionnelle en 2010

A – Un nouvel impôt remplace la Taxe Professionnelle dès 2010 :

F. Mitterrand avait qualifié la Taxe Professionnelle (TP), d’impôt « imbécile », frappant l’investissement des entreprises avant même que celui-ci eut produit de la rentabilité !…

Depuis, les entreprises ont bénéficié d’allègements progressifs de leur taxe professionnelle : suppression de la part sur les salaires en 1999 (qui a profité aux sociétés de services), plafonnement à 3,5 % de la Valeur Ajoutée, exonération sur les nouveaux investissements,…

Cette fois, la nouvelle Loi de Finances prévoit la suppression de la taxe professionnelle sur les équipements et biens mobiliers dès le 1^er janvier 2010. Seule la part de cette taxe sur le foncier bâti subsiste, rebaptisée « cotisation locale d’activité » (CLA). Son taux continuera à être voté par la commune, mais il ne pourra pas progresser plus vite que celui des impôts locaux sur les ménages (taxe d’habitation et taxe foncière).

Les départements seraient les grands perdants de cette réforme avec une forte baisse de leurs recettes, hors la mise en place de systèmes temporaires de compensation par l’Etat. On doit donc s’attendre à un durcissement des conditions de versement des subventions d’investissements aux communes.

Il est institué la création d’une « cotisation complémentaire » (CC), assise sur la Valeur Ajoutée des entreprises,  qui revient désormais à taxer la rentabilité du capital et non plus le capital lui-même. Son taux sera progressif selon le niveau de chiffre-d’affaires des entreprises.

La « cotisation locale d’activité » (CLA) sur le foncier bâti et la « cotisation complémentaire » (CC) sur la valeur ajoutée, constituent le nouvel impôt qui remplace la taxe professionnelle, nouvellement dénommé Contribution Economique Territoriale (CET). La CLA a pour base de calcul la valeur locative des biens, assortie d’une décote de 15 %. La CC ne concerne plus les entreprises dont le chiffre-d’affaires est inférieur à 500 000 euros.

Cet impôt devrait donc pénalisé fortement les entreprises de services, tandis que la construction, l’agriculture et l’industrie verront leur impôt nettement réduit.

Au niveau national, l’Etat compense en partie la perte de recettes de TP par des impôts additionnels sur EDF, GDF Suez, la SNCF, AREVA et les opérateurs de téléphonie mobile. Si la compensation semble totale pour les communes en 2010, elle sera dégressive au-delà…

B – Evolution probable des impôts locaux à Saint Jean d’Illac dès 2010 :

La suppression de la taxe professionnelle, remplacée par la CET, va donc avoir des conséquences sur la collecte des impôts locaux dans notre commune.

Les nombreuses Très Petites Entreprises (TPE) implantées dans notre commune seront exonérées de la Cotisation Complémentaire, si leur chiffre-d’affaires est inférieur à 500 000 euros.

La CET collectée pourrait être partagée entre les régions, les départements et les communes, ce qui entraînerait une perte significative pour Saint Jean d’Illac.

En 2008, Saint Jean d’Illac avait collecté 4,9 millions d’euros en recettes au titre des 4 taxes (taxe professionnelle, taxe d’habitation, taxe foncière sur les propriétés bâties et taxe foncière sur le non-bâti). La taxe Professionnelle avait rapporté, à elle-seule, 2,2 millions d’euros dans les caisses de la commune, soit près de 45 % des recettes d’impôts.

Fort du dynamisme économique local par l’implantation et le développement d’un tissu d’entreprises, le budget 2009 prévoit un montant de collecte de la taxe professionnelle de 2,65 millions d’euros (+ 22,6 % sur 1 an).

La ressource provenant de la CET est difficile à estimer mais sûrement attendue en baisse. En période de récession économique comme c’est le cas actuellement, la valeur ajoutée des entreprises se réduit. Dans une première analyse, on doit donc s’attendre à une baisse importante des recettes d’environ 40 %, hors le transfert de nouveaux impôts de l’Etat vers les communes !

Pour limiter cet effet manque à gagner, l’une des solutions consiste à accélérer l’implantation de nouvelles entreprises de services sur le territoire de la commune (effet-base favorable) de tailles significatives (> à 500 000 euros de chiffre-d’affaires).

Car l’autre solution serait une augmentation du taux des impôts locaux des ménages (taxe foncière et taxe d’habitation), alors même que la pression fiscale sur eux va mécaniquement croître au niveau national en 2011 pour financer l’important déficit budgétaire !.

Mauvais temps pour les impôts locaux des ménages à terme, puisqu’on évoque aussi un projet de réforme des valeurs locatives des taxes foncières, de la taxe d’habitation et de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères. Les valeurs locatives, qui datent de 1960 pour le foncier non-bâti et de 1970 pour le foncier bâti, seraient révisées selon les valeurs du marché… 

C – Conclusion :

Finalement c’est peut-être au niveau de la méthode de construction du budget de la commune que réside tout l’enjeu de cette réforme, obligeant enfin la collectivité locale à construire son budget en partant des recettes disponibles et non plus des dépenses qu’elle souhaite effectuer.

Le Maire va devoir se comporter en véritable chef d’entreprise à la recherche :

-       de gains de productivité obtenus sur ses projets d’investissements,

-       d’une efficience plus grande de l’organisation des services au quotidien rendus aux citoyens, ce qui passe par  une chasse aux coûts non productifs…