Partager l'article ! REFORME du conseil supérieur de la magistrature: Le Sénat examine le projet de loi organique détaillant la réforme du Conseil Supérie ...
|
I L L A C
2 0 1 4 . o r g |
Derniers articles
- C/R du conseil municipal du lundi 13 février 2011 - DOB - Giratoire des "cantines"
- Prochain conseil municipal le lundi 13 février à 19 h 00
- Les voeux "copier / coller" du Maire à la population
- Illac Mag n° 93 : Le Maire a tout FAUX !
- Intercommunalité : Lettre au Préfet
- Intercommunalité : Saint jean d'Illac et Martignas en totale contradiction
- Intercommunalité : La Maire de Martignas à l'opposé de l'édile Illacais
- Article sud ouest.fr du 16 décembre 2011 : Martignas rejoindra la CUB en 2012
- Intercommunalité : la vision personnelle de Fabrice Guillemet
- Article sudouest.fr du 15 décembre 2011 : Nouvelle déchetterie à l'horizon 2014
overblog
Philippe Parageaud
Philippe Parageaud
Vendredi 23 octobre 2009
5
23
/10
/Oct
/2009
23:39
Le Sénat examine le projet de loi organique détaillant la réforme du Conseil Supérieur de la Magistrature (CSM), votée en 2008 pour aider à rétablir la confiance des Français dans la justice, mais qui a suscité de vives critiques de la profession et de l’opposition.
Définie dans ses grandes lignes par la réforme de la Constitution votée en juillet 2008 par le Congrès, la réforme met fin à la règle qui veut que la présidence du CSM revienne au président de la République et sa vice-présidence au Garde des Sceaux, au nom de la séparation des pouvoirs.
La formation compétente pour les magistrats du siège -qui jugent ou instruisent- sera ainsi présidée par le premier président de la cour de cassation, et celle s’occupant des magistrats du parquet - l’accusation- par le procureur général auprès de cette cour.
Mais surtout, la réforme stipule que les magistrats ne seront plus majoritaires au sein du CSM : ils deviendront minoritaires lorsque le Conseil statuera sur les nominations (7 magistrats et 8 personnalités extérieures), et siègeront à parité avec les non magistrats dans les formations disciplinaires.
L’Union syndicale des magistrats (USM, majoritaire) voit là un "risque majeur de politisation des nominations" et une "reprise en main" de la magistrature.
Cette réforme est également dénoncée par le PS et le MoDem.
Sur les huit personnalités extérieures siégeant dans les deux formations du CSM, six seront nommées par le président de la République et par les présidents de l’Assemblée nationale et du Sénat.
Elles seront donc désignées "par des représentants de la majorité", souligne Emmanuelle Perreux, présidente du Syndicat de la Magistrature (SM, classé à gauche), déplorant une absence de "pluralisme", et voyant dans d’autres aspects du texte "une volonté d’asservissement" de l’institution judiciaire.
La Chancellerie garde par ailleurs la haute main sur les nominations des magistrats du parquet, soumises à un "avis simple" du CSM que le garde des Sceaux n’est pas tenu de suivre.
Un autre aspect important, plus consensuel, est la possibilité offerte aux justiciables de saisir le CSM d’une demande de poursuites disciplinaires à l’égard d’un magistrat.
S’ils sont très critiques du fond de la réforme, que le projet de loi organique ne peut qu’acter, les syndicats de magistrats se disent en revanche satisfaits des modifications apportées par le Sénat. "Bon nombre d’amendements sont conformes à ce que nous souhaitions", dit Christophe Régnard, président de l’USM.
La commission des Lois du Sénat a par exemple adopté un amendement, interdisant à l’avocat désormais membre du CSM de plaider pendant cette période, avant d’éviter les conflits d’intérêt.
Après son examen au Parlement, le projet de loi organique devra encore recevoir l’aval du conseil
constitutionnel, a souligné M. Lecerf. Le mandat des membres actuels du CSM arrive à échéance au printemps prochain.
source:p.jan
Rechercher
Archives
- février 2012 (2)
- janvier 2012 (3)
- décembre 2011 (12)
- octobre 2011 (5)
- août 2011 (3)
- juillet 2011 (3)
- mai 2011 (5)
- avril 2011 (12)
- mars 2011 (2)
- février 2011 (5)
- janvier 2011 (1)
- décembre 2010 (7)
- novembre 2010 (7)
- octobre 2010 (4)
- juillet 2010 (5)
- juin 2010 (6)
- mai 2010 (5)
- avril 2010 (15)
- mars 2010 (5)
- février 2010 (10)
- janvier 2010 (16)
- décembre 2009 (16)
- novembre 2009 (26)
- octobre 2009 (36)
- septembre 2009 (10)
- août 2009 (3)
- juillet 2009 (6)
- juin 2009 (5)
Flux RSS
Saint Jean d'Illac Martignas Illac 6ème circonscription Aéroparc Aéroport Aérospatiale Art Assemblée Nationale Bioparc Bordeaux illac 2014 Centenaire aéronautique Citoyenneté Climat Communauté Urbaine de Bordeaux CUB Culture Défense Démocratie Développement durable EADS Economie Emploi Environnement Europe Elections cantonales Général Gironde Insertion International Internet Logement Médiathèque Modem Mérignac Politique étrangère Recherche Saintjeandillacmunicipales Sécurité Saint-Médard en Jalles Santé Social Sogerma Solidarité Sport Technologie Tiers-Monde Tramway Transports Urbanisme Saint Jean d'Illac Martignas