Henri de Raincourt, ministre des Relations avec le Parlement, a laissé entendre mercredi que le mode de scrutin pour l’élection des futurs conseillers territoriaux pourrait être discuté dès l’examen du premier projet de loi réformant les collectivités, avant fin juin, à l’Assemblée nationale. Quatre textes législatifs traitent de la réforme des collectivités. Le premier, fixant à 2014 la fin des mandats des conseillers régionaux et généraux afin de permettre l’élection des futurs conseillers territoriaux, a été définitivement adopté par le Parlement en janvier dernier. Trois autres sont en attente : celui créant les conseillers territoriaux et réorganisant les collectivités territoriales a été voté en première lecture par le Sénat et devrait être débattu en mai par les députés. Les deux autres - l’un sur le mode d’élection des conseillers territoriaux, l’autre sur l’élection des conseils municipaux et des conseils communautaires des EPCI - n’ont pas encore été inscrits à l’ordre du jour des assemblées. « Le mode de scrutin, c’est moins long à discuter que la répartition des compétences », a indiqué M. de Raincourt devant l’Association des journalistes parlementaires. « Le gouvernement a fait des propositions qui sont discutées », a-t-il indiqué en référence à l’idée d’un scrutin majoritaire à un seul tour (avec dose de proportionnelle) préconisée par l’exécutif mais refusée par la majorité. « Le gouvernement a répondu qu’il était ouvert à toute proposition sur le sujet. On peut même imaginer qu’à l’occasion du débat » créant les conseillers territoriaux, « il y ait des amendements émanant de parlementaires qui fassent des suggestions », a-t-il ajouté. Car « certains parlementaires veulent se saisir » de ce premier projet de loi « pour que l’on aborde la question du mode de scrutin. Je peux comprendre cette situation », a-t-il souligné. Réunis en séminaire, mardi au Sénat, pour préparer les élections cantonales et sénatoriales de 2011, les sénateurs UMP ont souhaité « sortir de l’incertitude » sur la réforme des collectivités afin qu’elle aboutisse « rapidement ». Pour sa part, le président du groupe UMP à l’Assemblée nationale, Jean-François Copé, est « très réservé » sur le mode de scrutin à un seul tour. Plaidant pour un scrutin à deux tours et interdisant les triangulaires, il a prévenu que le débat sur cette question restait « ouvert »

auteur : p.Jan

source : droitpublic

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La Martinique et la Guyane se sont prononcées par référendum pour la création d’une collectivité unique fusionnant les compétences du département et de la région. Selon les résultats définitifs communiqués par le ministère de l’Intérieur, 68,3% des électeurs martiniquais et 57,49% des Guyanais ont répondu favorablement à la question : « Acceptez-vous la création d’une collectivité unique exerçant les compétences dévolues au département et à la région tout en demeurant régie par l’article 73 de la Constitution ? » Cela signifie qu’au lieu d’être gérées par un conseil régional et un conseil général, ces régions mono-départementales françaises seront bientôt gérées par une seule collectivité, au lieu de deux. La participation a été plus faible que lors du vote du 10 janvier qui avait vu une large majorité d’électeurs rejeter la perspective d’une autonomie accrue (voir notre article en lien ci-dessous). Elle a été de 35,8% des inscrits en Martinique et 27,4% en Guyane. Dans un communiqué, le président de la République « se réjouit du choix des Guyanais et des Martiniquais » et « considère que la question institutionnelle est désormais tranchée dans ces deux territoires ». Il a salué « ce choix, qui place la Guyane et la Martinique en avance sur la métropole, allant un pas plus loin que la réforme des collectivités locales actuellement en examen au Parlement ». Cette réforme prévoit la création de conseillers territoriaux siégeant au conseil régional et au conseil général. Il appelle donc chacun, comme il l’a rappelé lors de ses vœux à la France d’Outre-mer le 19 janvier dernier, « à se concentrer dorénavant sur la question du développement économique endogène pour que ces deux départements puissent tirer le meilleur de leur formidable potentiel ». La collectivité unique devrait se mettre en place d’ici à deux ans, selon la ministre de l’Outre-mer, qui est chargée de rédiger avant fin 2010 une loi ordinaire arrêtant la composition de la nouvelle assemblée, le nombre d’élus, le découpage des circonscriptions, le corps électoral, etc. En vue de préparer cette loi, le gouvernement lancera prochainement une concertation avec les élus de Martinique et de Guyane.

auteur : p.Jan

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